Minggu, 07 Desember 2014

PDF gratuit Compétence et exécution des jugements en Europe, 5ème Ed.

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Les textes étudiés dans cet ouvrage Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, règlements 44/2001 et 1215/2012 portent sur la compétence directe ainsi que sur la reconnaissance et l exécution des décisions ; ils doivent assurer la réalisation d'un véritable « espace judiciaire européen » en matière civile et commerciale. Le règlement 1215/2012 (dit Bruxelles I bis) a apporté des modifications substantielles au règlement 44/2001. L application de ces textes est guidée par une riche jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne. Dans le cadre de l AELE, les Conventions de Lugano de 1988, puis de 2007, ont adopté des systèmes « parallèles », d abord à la Convention de Bruxelles de 1968 puis au règlement 44/2001. La Convention de 2007 est en vigueur entre tous les États de l Union européenne, la Norvège, l Islande et la Suisse. Cette cinquième édition, tenant compte de l évolution des textes et de la jurisprudence, a pour ambition d être utile non seulement aux universitaires (étudiants et enseignants) s intéressant au droit international privé européen, mais aussi aux praticiens (magistrats, avocats, notaires) qui appliquent ces textes.Broché=894 pages. Editeur Édition =Lgdj; 5e édition (1 juillet 2015). Collection =DROITAFFAIRE. Langue =Français. ISBN-10=2275040005. ISBN-13=978-2275040004. Dimensions du produit=16 x 3,5 x 22 cm. Moyenne des commentaires client =Soyez la première personne à écrire un commentaire sur cet article. Classement des meilleures ventes d'AmazonDroit international - Droit européenGéopolitiqueGéographie et urbanisme=38.759 en Livres (Voir les 100 premiers en Livres) .zg_hrsr { margin: 0; padding: 0; list-style-type: none; } .zg_hrsr_item { margin: 0 0 0 10px; } .zg_hrsr_rank { display: inline-block; width: 80px; text-align: right; } n°26 dans Livres > Droit > n°165 dans Livres > Actu, Politique et Société > Documents d'actualité > Grands conflits et géopolitique > n°324 dans Livres > Sciences humaines >.

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